CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 03 mai 2026

Introduction :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile Stop Démarcheurs. En téléchargeant, en installant ou en utilisant notre application, vous acceptez d'être lié par l'intégralité de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services et à désinstaller l'application de votre appareil. Ce document a pour but de définir les règles d'utilisation de notre outil de filtrage d'appels afin de vous garantir une expérience sécurisée et transparente. Dans les présentes conditions, les termes "Nous", "Notre" et "Nos" font référence à l'entreprise Skykura et/ou l'application Stop Démarcheurs.

Description du Service :
Notre application a été conçue pour vous offrir un outil performant de gestion et de filtrage de vos appels téléphoniques entrants. Elle vous permet de bloquer automatiquement les appels indésirables français et des numéros internationaux que vous ajoutez vous-même. De plus, le service intègre des fonctionnalités avancées telles que le rejet automatique des numéros masqués ou privés, ainsi qu'une protection intégrée contre une liste prédéfinie de numéros de démarchage téléphonique connus. L'application propose également, de manière optionnelle, le nettoyage de votre journal d'appels natif pour y effacer les traces des communications bloquées en les conservant dans un historique interne.

Conditions d'Accès et de Licence :
L'application Stop Démarcheurs est proposée sous la forme d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable. Étant donné que notre application est un produit payant distribué via la plateforme Google Play Store, votre droit d'utilisation est conditionné au paiement des frais applicables lors du téléchargement. Vous vous engagez à utiliser cette application uniquement à des fins personnelles et légitimes. Il est strictement interdit de copier, de modifier, de distribuer, de vendre ou de procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie du code source, de la logique de filtrage et de l'interface de notre logiciel sans notre autorisation expresse et écrite.

Capacité Juridique :
L'utilisation de l'application est réservée à toute personne physique. Si vous êtes mineur de moins de 18 ans, assurez-vous de disposer de l'autorisation préalable de votre représentant légal en cas d'achat, de téléchargement, et d'utilisation de l'application.

Gestion des Paiements et Droit de Rétractation :
L'acquisition de l'application s'effectue exclusivement par le biais de la plateforme Google Play Store. Toutes les transactions financières sont intégralement soumises aux Conditions Générales de Vente de Google. Nous n'avons aucun accès à vos coordonnées bancaires. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En téléchargeant et en lançant l'application, vous acceptez que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation auprès de nous. Toute demande de remboursement exceptionnelle devra être adressée au service client de Google Play, selon leurs propres politiques commerciales.

Propriété Intellectuelle :
L'ensemble des éléments constituant l'application Stop Démarcheurs, incluant de façon non limitative le code source, l'architecture, les interfaces graphiques, les logos, le nom de l'application, les textes et les algorithmes de filtrage, sont la propriété exclusive de l'entreprise Skykura et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans notre autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Responsabilités de l'Utilisateur :
Pour que l'application fonctionne de manière optimale, vous devez lui accorder certaines autorisations systèmes sur votre appareil Android, notamment le rôle de filtrage des appels et, si vous le souhaitez, l'accès à la lecture et l'écriture de votre journal d'appels. Vous êtes seul responsable des règles de blocage que vous mettez en place. Nous vous encourageons à faire preuve de discernement lors de la création de règles globales et/ou ajout de liste de numéros bloqués, que ce soit par vous-même ou par l'import de liste de blocage via les paramètres de l'application. Il s'agit d'éviter de bloquer par inadvertance des appels légitimes ou urgents provenant de vos proches, d'institutions médicales ou de services de livraison. Vous gardez le contrôle total sur la gestion, l'activation et la désactivation de ces règles depuis le tableau de bord de l'application.

Avertissement sur les Services d'Urgence :
Il est de votre entière responsabilité de vérifier régulièrement vos règles de blocage. AVERTISSEMENT IMPORTANT CONCERNANT LES URGENCES : Les numéros d'urgence ne peuvent pas être bloqués via l'application. Cependant, Le blocage des numéros masqués et/ou des numéros inconnus peut empêcher certains appels légitimes d'aboutir, y compris des rappels des services d'urgence. L'activation de ces options relève de votre seule responsabilité et doit être effectuée en connaissance des risques associés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant (i) de l'impossibilité pour un service d'urgence ou un tiers de vous joindre en raison des règles de filtrage que vous avez activées au sein de l'application, ou (ii) de l'utilisation d'une version non officielle, altérée, modifiée ou distribuée par un tiers.

Limitation de Responsabilité :
Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir un service de filtrage d'une grande fiabilité, l'écosystème de la téléphonie mobile et les pratiques des centres d'appels évoluent constamment (notamment via l'usurpation de numéro ou "spoofing"). Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir une efficacité absolue et infaillible du blocage de la totalité des appels indésirables. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données, de blocage accidentel d'un appel important, ou de dysfonctionnement lié à des surcouches logicielles spécifiques des constructeurs de smartphones qui pourraient interférer avec le nettoyage du journal d'appels. L'application est fournie "en l'état", sans garantie explicite ou implicite quant aux conséquences de son utilisation.

Garanties Légales :
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'application Stop Démarcheurs bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Si vous constatez un défaut de conformité majeur rendant l'application inutilisable conformément à sa description, vous avez droit à la mise en conformité du service numérique (mise à jour corrective) ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, selon les conditions prévues par la loi. Cette garantie ne couvre pas les limitations techniques liées à l'évolution des systèmes d'exploitation (Android) ou aux modifications imposées par des tiers (Google, constructeurs de smartphones) qui échappent à notre contrôle.

Force Majeure :
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de nos obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication, les cyberattaques, ainsi que les modifications techniques majeures et imprévisibles imposées par le système d'exploitation Android ou les politiques de Google rendant le fonctionnement de l'application impossible.

Confidentialité et Traitement des Données :
Votre vie privée est au cœur de nos préoccupations. Comme stipulé de manière détaillée dans notre Politique de Confidentialité, l'intégralité du traitement de vos appels, de vos contacts et de l'évaluation de vos règles de filtrage s'effectue strictement et localement sur votre smartphone. Aucun historique d'appels ni aucun numéro de téléphone n'est envoyé vers nos serveurs. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le piratage et pour valider votre licence d'utilisation, l'application se connecte ponctuellement à nos serveurs sécurisés (hébergés en France). Les seules données transmises lors de cette connexion sont un jeton d'achat anonyme, un identifiant utilisateur et des données techniques de base (adresse IP), dans le seul but de vérifier que l'application a bien été acquise légalement. Nous ne monétisons, ne vendons et ne partageons aucune de vos données avec des tiers. Votre acceptation des présentes CGU vaut également acceptation de notre Politique de Confidentialité.

Modifications des Conditions :
Le paysage technologique et les directives du Google Play Store étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Toute modification substantielle vous sera communiquée au sein de l'application ou par le biais des notes de mise à jour sur le magasin d'applications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des éventuels changements. Votre utilisation continue de l'application après la publication de modifications constitue votre acceptation formelle des nouvelles conditions.

Suspension et Résiliation :
Nous nous réservons le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier votre accès à l'application Stop Démarcheurs en cas de manquement grave ou répété de votre part à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas d'urgence liée à la sécurité (par exemple, une cyberattaque) ou de fraude avérée (tentative de piratage, contournement de la vérification de licence, ingénierie inverse), cette suspension pourra intervenir immédiatement et sans préavis. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que nous pourrions réclamer en réparation des préjudices subis.

Droit Applicable et Juridiction Compétente :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige ou de réclamation lié à l'utilisation de l'application, nous vous invitons vivement à contacter en priorité notre service d'assistance afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément au code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si la loi le permet, et notamment pour tout litige avec un professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Contact et Assistance :
Nous valorisons les retours de nos utilisateurs et souhaitons vous offrir la meilleure expérience possible pour retrouver votre tranquillité téléphonique. Si vous rencontrez des difficultés techniques, si vous avez une quelconque question, ou si vous souhaitez obtenir des éclaircissements sur un point spécifique de ces Conditions Générales d'Utilisation, notre service d'assistance est à votre écoute. Vous pouvez nous joindre en écrivant à l'adresse électronique suivante : support@stopdemarcheurs.com